Un rapport préconise la création d’un fonds pour gérer les dépôts de garantie

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Les dépôts de garantie versés par les locataires à leur propriétaire lors de la signature d’un contrat de location sont à l’origine de nombreux conflits. Un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable propose une solution.

(LaVieImmo.com) – Objet de nombreux conflits locatifs, les dépôts de garantie versés par les locataires à leur propriétaire lors de la signature d’un contrat de location, devraient abonder un fonds géré par une institution publique et servir à financer la transition énergétique, préconise un rapport. Remis vendredi à la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, ce rapport émane du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), précise le ministère du Logement dans un communiqué publié mardi.

Afin “d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement”, un “fonds unique de centralisation des dépôts de garantie, géré par une institution publique” devrait être créé, dit le rapport.

(Source : lavieimmo.com)

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