Recouvrement des charges de copropriété par le Syndic

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Seul le syndic peut recouvrer les charges de copropriété

Un syndic de copropriété ne peut pas faire appel à un cabinet spécialisé pour le recouvrement des charges et impayés. C’est ce que rappelle le ministère du Logement dans sa réponse datée du 15 septembre 2015 à une question écrite de la députée Laurence Arribagé (LR – Haute-Garonne). L’élue, pointant que « des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux syndics d’immeubles une méthodologie de gestion du traitement des impayés visant à « simplifier » la tâche du syndic en se substituant à ce dernier via une autorisation obtenue en assemblée générale », s’interrogeait sur la légalité de la démarche.

Dans sa réponse, le ministère rappelle que la loi de 1965 régissant les copropriétés prévoit dans son article 18 «que le syndic est seul responsable de sa gestion et qu’il ne peut se faire substituer. A ce titre, le syndic doit procéder aux appels de fonds afférents au paiement des charges, ainsi qu’au recouvrement des sommes restées impayées par les copropriétaires ».

Ainsi, « il ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers et doit donc mettre en œuvre personnellement les procédures et actions nécessaires à ce recouvrement ». Et ce d’autant plus qu’aucun vote en assemblée générale n’est requis pour acter le recouvrement des charges : le syndic ne peut donc pas proposer les services d’une société tierce aux copropriétaires pour cette mission.

(source: toutsurlimmobilier.fr)

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