Un rapport préconise la création d’un fonds pour gérer les dépôts de garantie

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Les dépôts de garantie versés par les locataires à leur propriétaire lors de la signature d’un contrat de location sont à l’origine de nombreux conflits. Un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable propose une solution.

(LaVieImmo.com) – Objet de nombreux conflits locatifs, les dépôts de garantie versés par les locataires à leur propriétaire lors de la signature d’un contrat de location, devraient abonder un fonds géré par une institution publique et servir à financer la transition énergétique, préconise un rapport. Remis vendredi à la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, ce rapport émane du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), précise le ministère du Logement dans un communiqué publié mardi.

Afin « d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement », un « fonds unique de centralisation des dépôts de garantie, géré par une institution publique » devrait être créé, dit le rapport.

(Source : lavieimmo.com)

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