Loi Alur : comment immatriculer une copropriété ?

reunion_syndic

Immatriculation obligatoire des copropriétés, de quoi s’agit-t-il ?

Votée fin mars 2014, la loi Alur sur le logement a créé un registre national d’immatriculation des copropriétés. Objectif : mieux connaître l’état des copropriétés pour identifier celles en difficulté plus facilement, en regroupant leurs informations administratives et financières essentielles (nombre de logements, montant du budget prévisionnel, impayés, procédures judiciaires en cours…). En revanche, ce fichier n’a pas vocation à répertorier des informations qualitatives sur l’état du bâti, comme on en trouve dans un état des lieux pour une location (état d’usure, neuf…).

En conséquence, la loi impose désormais l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires par le syndic de l’immeuble. Mais tout le monde n’est pas logé à la même enseigne à cet égard.

Quelles sont les copropriétés concernées par l’immatriculation ?

La loi prévoit une immatriculation en trois temps pour les immeubles abritant des logements :

– Dès le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
– A compter du 31 décembre 2017 pour les ensembles de 50 à 200 lots,
– A partir du 31 décembre 2018 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Autrement dit, à compter du 1er janvier 2019, la totalité des immeubles en copropriété seront répertoriés dans le registre national d’immatriculation. L’immatriculation est obligatoire indépendamment du type de gestion de la copropriété (syndic professionnel ou bénévole, syndic provisoire, coopérative).

Normalement, la notion de lots désigne ici ce que l’on appelle les lots principaux (logements, commerces, bureaux). Les lots secondaires, comme des caves, garages ou places de parking, ne sont pas compris dans ce calcul. Cette précision figure dans le projet de loi Egalité et citoyenneté examiné actuellement par le Parlement.

Concrètement, pour un ensemble regroupant 250 appartements, le syndicat de copropriétaires doit être immatriculé dès 2017. En revanche, il faudra patienter jusqu’en 2018 pour une copropriété abritant 150 logements, autant de places de parking et 80 caves (380 lots au total, dont 150 principaux).

A savoir : pour les immeubles neufs, l’obligation d’immatriculation s’applique indépendamment du nombre de lots dès le 31 décembre 2016, après la publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier.

Qui se charge de l’immatriculation de la copropriété ?

Le syndicat de copropriétaires doit être inscrit dans le registre national. Mais c’est au syndic de se charger de l’immatriculation, dans le cadre d’une prestation entièrement en ligne. Celle-ci est facturée in fine aux copropriétaires (voir plus loin).

Lorsque l’immeuble est mis en copropriété, le notaire accomplit cette démarche. De même, il met à jour le registre lorsqu’il enregistre la vente d’un lot.

Source (toutsurmesfinances.com)