Fonds de travaux obligatoires

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Les copropriétaires devront bientôt allouer un budget travaux

A partir du 1er janvier 2017, la Loi ALUR, introduit l’obligation, pour tout copropriétaire d’immeuble d’habitation, de contribuer à l’alimentation d’un fonds de travaux commun. Celui-ci sera destiné à faire face sans délai, à d’éventuels travaux, et notamment ceux relatifs à la rénovation énergétique. Ce fond sera inaliénable et non fongible (c’est-à-dire qu’il sera impossible d’affecter ce fond à d’autres types de travaux que ceux prévus par décret), et restera attaché au lot (non au copropriétaire). En cas de mutation, il reste la propriété du syndicat de copropriété, le vendeur devra alors convenir avec son acquéreur d’un accord de remboursement.

Dans tous les cas, le fond devra être géré sur un compte spécifique rémunéré, au nom de la copropriété.

Il permettra d’engager le financement soit de travaux urgents pour la sauvegarde de l’immeuble, soit de travaux rendus obligatoires par la législation.

Quel montant prévoir?

Le montant annuel à ce fond, exprimé en pourcentage du budget général annuel, doit être fixé par l’assemblée générale, conformément aux majorités prévues aux articles 25 et 25-1 de la loi sur la copropriété (1965) et ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel.

A noter que pour les immeubles neufs, de moins de cinq ans ou encore les immeubles de moins de dix lots, ce fond n’est pas obligatoire. De plus, dès qu’un audit global a été réalisé et met en avant qu’il n’y a pas lieu d’engager de travaux, la copropriété pourra s’exonérer de la constitution de ce fond durant la validité de cet audit. Un problème de gestion ? Changer de syndic est désormais possible.

La France rejoint ainsi les pratiques vertueuses de nombreux pays, parmi lesquels la Suisse ou le Canada, qui estiment depuis très longtemps qu’il est rigoureux que les copropriétaires alimentent régulièrement un budget permettant de financer les travaux de maintien de leur patrimoine immobilier.

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